Le permis de construire est un acte administratif, qui permet de vérifier si votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme.
Pour votre projet de construction, il vous faut obtenir le permis de construire : c’est la toute première étape indispensable.
LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Au formulaire déclaratif qui comprend vos coordonnées et les caractéristiques de votre projet (surface, nombre de pièce,…), il faut joindre à votre demande de permis de construire des documents dit « graphique » (façades, plan de masse, insertion,…) et un formulaire d’attestation qui respecte bien la réforme Thermique du 1er Janvier 2013 (BBIO), ce qui rend le dépôt d’un permis de construire par un seul particulier assez délicat.
L’Atelier vous accompagne bien évidemment sur l’ensemble du processus.
DÉPÔT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Une fois le dossier complet imprimé en plusieurs exemplaires, nous le déposons à la mairie de la commune où vous souhaitez faire construire. Une fois votre demande enregistrée, un numéro vous sera attribué, afin que celui-ci soit consultable par tous.
DÉLAI D’INSTRUCTION ET DE RÉPONSE
Votre demande permis de construire va être contrôlée par le maire, qui va veiller à la conformité de la réglementation au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Le délais d’instruction, est de deux mois à compter de a remise du certificat de dépôt. ce délai peut être plus long si votre projet se situe dans un périmètre soumis à l’avis des Bâtiments de France.
Sans réponse de l’administration sous 2 mois, le permis est réputé accepté. Attention, il est toutefois suggéré de demander à la mairie le certificat d’absence d’opposition à la réalisation du projet. En effet, l’autorisation tacite (obtenue par la non réponse) pose problème car le délai de recours des tiers et de la préfecture n’est pas correctement matérialisé.